Conditions Générales de Ventes de Pictalis One | CGV
1. Formalités et champ d’application
Pictalis est une entreprise individuelle dont le siège social est situé au 78 avenue des Champs-Elysées, Bureau 326, 75008, Paris. Avec pour numéro de SIRET 980 637 425 00011 et pour SIREN 980 637 425.
Le service proposé par Pictalis One est un abonnement mensuel permettant à l'utilisateur d'accéder à une multitude d'avantages et de services numériques incluant, entre autres, Canva Pro, WordPress, Microsoft 365, ProtonVPN, une carte de visite virtuelles, et bien plus encore. Le but de Pictalis One est de simplifier l'accès à ces outils pour une somme modique.
Les présentes Conditions générales de ventes s’appliquent à l’intégralité de nos offres et services en lien avec Pictalis One et ceux, sans restriction ni réserve. En souscrivant à nos services, vous acceptez les présentes conditions générales de ventes accessibles à tout moment à partir de l’adresse internet https://pictalis.fr/cgv-pictalis-one.
Les Conditions générales de ventes applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Pictalis peut modifier ces conditions à tout moment moyennant un préavis raisonnable à ses Clients.
2. Services Pictalis
2.1. Ici, le terme “Services” fait référence à l’ensemble des services de communication fournis par Pictalis dans le cadre de votre plan d’Abonnement.
2.2. Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous abonner aux services Pictalis.
2.3. Les services Pictalis, ainsi que tous les services de communication fournis par Pictalis dans le cadre de votre Abonnement sont réservés à l’usage de votre activité uniquement. Ces services ne doivent pas être utilisés pour une autre activité professionnelle que celle que vous avez indiquée à Pictalis à la souscription de votre Abonnement auprès de nos services.
2.4. Vous pouvez accéder aux services Pictalis dans le pays où vous avez souscrit à un Abonnement à nos services.
2.5. Nos services sont déployables uniquement dans le pays où vous avez souscrit à un abonnement à nos services.
2.6. Pictalis One inclut un panel varié de services digitaux de haute qualité tels que Canva Pro, WordPress, Microsoft 365, et ProtonVPN. L'abonnement couvre également des cartes de visite 100% virtuelles, des codes de réduction, des noms de domaine, et divers outils d'intelligence artificielle.
2.7. La liste des avantages n'est pas exhaustive et peut être élargie à tout moment sans préavis pour inclure de nouveaux services et offres. Cela permet à Pictalis One de rester en phase avec les évolutions technologiques et les besoins des abonnés.
2.8. Tous les avantages proposés sont accessibles via une application dédiée, téléchargeable en quelques étapes simples. L’application est conçue pour être intuitive et conviviale, facilitant l’accès rapide à l’ensemble des services inclus.
3. Abonnements et périodes d'essai
3.1. Nos abonnements One sont les suivants :
"One" à 9,99€ TTC/mois
"One Pro" à partir de 9,99€ TTC/mois
"One Éducation" à partir de 8,99€ TTC/mois
3.2. Vous devez être un professionnel déclaré et en conformité avec la loi pour souscrire aux offres et abonnements "One Pro" ou "One Éducation" de Pictalis. Peu importe l’activité ou organisation à but lucratif ou non-lucratif que vous souhaitez faire représenter en utilisant les services de Pictalis One, cette dernière doit être impérativement en conformité avec la loi. Pictalis peut exiger certaines informations telles qu’un SIRET, SIREN ou encore un extrait KBIS par exemple afin de vérifier que votre activité respecte bien ces exigences.
3.3. Certains abonnements peuvent inclure une période d'essai, dont la durée peut varier et peut ne pas être offerte pour tous les abonnements.
3.4. Tous nos abonnements sont sans engagement. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment au moins 24 heures avant sont renouvellement. Voir conditions ci-dessous rubrique “10. Résiliation de l’abonnement”.
3.5. Vous devez nous fournir un ou plusieurs modes de paiement. Un « mode de paiement » désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement pour le prochain cycle de facturation via votre mode de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).
4. Facturation et retard de paiement
4.1. Le paiement de l'abonnement mensuel est dû à la date d'inscription, ou après la période d’essai, et ensuite chaque mois à la même date.
4.2. Les paiements se font par le biais des méthodes de paiement acceptées par Pictalis, à savoir :
Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Discover et Diners Club
Google Pay
Apple Pay
PayPal
4.3. Vous pouvez mettre à jour vos modes de paiement en vous rendant sur la page “Gérer mon abonnement” accessible depuis l’application mobile Pictalis One ou en envoyant un e-mail à : "abonnement@pictalis.fr". Nous pouvons également mettre à jour vos modes de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les modes de paiement concernés.
4.4. Les frais d'abonnement aux services Pictalis seront facturés via votre mode de paiement à la date de paiement spécifique indiquée sur la page “Gérer mon abonnement” accessible depuis l’application mobile Pictalis One. La durée de votre cycle de facturation dépend du type d'abonnement que vous avez choisi lorsque vous vous êtes inscrit au service. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer, par exemple, si votre mode de paiement n'a pas fonctionné, lorsque vous changez d'offre ou pour tout défaut de paiement lié à votre mode de paiement.
4.5. Pour utiliser les services Pictalis, vous devez nous fournir un ou plusieurs modes de paiement. Vous nous autorisez à prélever tout mode de paiement associé à votre compte au cas où votre mode de paiement principal serait refusé ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d'abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration du Mode de paiement, d'un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à nos services jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever un mode de paiement valide. Pour certains modes de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement de votre mode de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le mode de paiement utilisé.
4.6. En aucun cas, Pictalis ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
5. Responsabilités du client
5.1. Le Client, est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’une des offres Pictalis et qu’il transmet son mode de paiement, Pictalis commencera à le facturer immédiatement ou après son essai gratuit si le Client a bénéficié d’une période d’essai gratuite.
5.2. L’abonné est tenu responsable de l'utilisation qu'il fait des services de Pictalis One. Il doit veiller à utiliser les services conformément aux présentes CGV et aux lois et règlements applicables. Toute utilisation abusive ou frauduleuse peut entraîner des conséquences juridiques.
5.3. Toute utilisation non autorisée des services, qu'elle soit avérée ou suspectée, doit être signalée à Pictalis One dans les plus brefs délais. Pictalis One peut prendre des mesures immédiates, telles que la suspension temporaire du compte pour éviter toute activité frauduleuse.
5.4. L’abonné s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pictalis One ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée des contenus et services offerts est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation de l'abonnement et des poursuites judiciaires.
6. Garantie
6.1. Pictalis se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques ainsi que le choix de ses fournisseurs techniques.
6.2. Pictalis peut être amené à interrompre ses services temporairement à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement, ou de tout autres élément en lien avec nos services qui nécessiterait une maintenance telle quelle soit.
6.3. Pictalis ne pourrait être tenu pour responsable si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que la défaillance de longue durée telles quelle qu'en soit la nature.
7. Prestations complémentaires
7.1. Pictalis peut proposer à ses Clients des prestations complémentaires qui ne sont pas initialement fournies dans le plan d’abonnement ou l’offre souscrit(e) par le Client.
7.2. Ces prestations nécessitent l’acceptation préalable entre le Client et Pictalis pour la réalisation des services commandés par le Client.
8. Augmentation des prix
8.1. Pictalis se réserve le droit d'augmenter les prix de ses abonnements. Dans ce cas, tous les clients seront informés par e-mail au moins 30 jours avant que ces changements n'entrent en vigueur.
8.2. Les clients auront le droit d'accepter ces nouveaux prix ou d'annuler leurs abonnements sans frais, conformément à notre politique en matière de résiliation, avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. À défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
9. Utilisation des services
9.1. En tant qu'abonné, vous avez accès aux services de Pictalis One, selon la formule souscrite, pour la durée de votre abonnement.
9.2. Vous vous engagez à utiliser nos services conformément aux lois en vigueur et à ne pas violer les droits de tiers.
10. Résiliation de l’abonnement
10.1. Vous pouvez résilier votre abonnement Pictalis à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout service Pictalis One non utilisé. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Gérer mon abonnement » accessible depuis l’application mobile Pictalis One. Vous pouvez également effectuer une demande de résiliation auprès de l'adresse e-mail "abonnement@pictalis.fr". Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période de facturation en cours.
10.2. Pictalis se réserve le droit d’interrompre ses services à tout moment, moyennant un préavis raisonnable aux abonnés.
10.3. En cas de non-respect des présentes conditions générales, Pictalis se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services sans préavis.
11. Responsabilité
11.1. Le Client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps, ainsi qu'une adresse électronique de contact fonctionnelle et relevée régulièrement. Pictalis effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.
11.2. Pictalis ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
12. Sous-traitance
12.1. Pictalis se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
13. Offres promotionnelles
13.1. Nous pouvons occasionnellement proposer des offres et des abonnements promotionnels spéciaux (des “Offres”). L'admissibilité aux Offres est déterminée à la seule discrétion de Pictalis, et nous nous réservons le droit de révoquer une Offre et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n'êtes pas admissible. Nous sommes susceptibles d'utiliser des informations telles qu’une adresse e-mail de compte ou le mode de paiement utilisé avec un abonnement Pictalis existant ou récent pour déterminer l'admissibilité aux Offres. Les critères d'admissibilité et autres restrictions et conditions vous seront divulgués lorsque vous souscrivez à l'Offre ou dans d'autres communications mises à votre disposition.
14. Litiges
14.1. En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.
15. Confidentialité
15.1. Les informations personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation Européenne RGPD.
Dernière mise à jour : 13 mai 2024.